CONSTAT
d'Huissier de justice

Établissez votre moyen
de preuve irréfutable

Saisir un huissier de justice pour établir un constat vous sert de preuve dans diverses situations. Il vous donne la capacité de figer la réalité à un instant T d’une situation.
Le procès-verbal de constat détient une force probante. Grâce au constat vous pouvez établir la preuve incontestable de vos droits.

Force probante
et preuve indiscutable

Le constat est exclusivement réalisé par un huissier de justice ou un clerc habilité aux constats attaché à l’office.

Depuis la Loi du 22 décembre 2010, (Loi Béteille) le constat a acquis une force probante indiscutable. Les faits rapportés font foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire. Grâce au constat de l’huissier de justice vous pourrez apporter la preuve de constat devant les tribunaux et également devant les compagnies d’assurance et voir ainsi votre préjudice réparé.

Les avantages de saisir un huissier de justice pour réaliser un constat

  1. Le constat réalisé avant un conflit vous évitera les coûts onéreux d’un long procès.
  2. Être certain d’être en possession d’une preuve incontestable auprès des instances.
  3. Représente une preuve de poids qui peut être mise en place très rapidement. Nous intervenons en urgence et nous nous déplaçons 7j/7j et 24h/24h.

Où intervenons-nous pour les constats ?

Notre étude est compétente sur l’ensemble pour l’exécution et la signification sur 4 départements.

Où l’huissier de justice
peut-il procéder à un constat ?

Chez vous

L’huissier de justice peut intervenir chez vous, c’est-à-dire dans tout lieu que vous occupez, dont vous avez la jouissance.

Dans un lieu public

L’huissier de justice peut intervenir dans un lieu public. 

Sur internet

L’huissier de justice peut intervenir sur internet. 

Sur votre téléphone

L’huissier de justice peut intervenir sur votre téléphone. Il peut y constater des conversations type SMS, Messenger, WhatsApp…

La procédure à suivre
si vous avez besoin d’un constat

C’est très simple, pour effectuer une demande de constat, voici la procédure à suivre :

  1. Rassembler toutes les pièces qui pourront être utiles à l’Huissier de Justice pour comprendre au mieux votre situation : courrier, document, devis, titre de propriété, facture, etc.
  2. Contactez-nous pour prendre rendez-vous :
    • Très rapidement via notre formulaire de demande de constat.
    • Par téléphone au 06.88.06.24.04
    • Par email à etude@huissiers-ladefense.com
  3. Pensez également à réunir toutes les données relatives à votre identité complète. Ces éléments nous seront indispensables pour constituer le procès-verbal.

Délai de traitement de votre demande de constat

Notre étude met un point d’honneur à être très réactive pour réaliser vos constats. Les constats sont réalisés 7j/7j et 24h/24h, dans les meilleurs délais à l’appui d’une application iOS dernière génération pour plus de clarté.

Généralement votre constat sera dressé dans les 2, 3 jours qui suivent la demande. Cela peut-être encore plus rapide si nécessaire.

Tarif constat huissier en 2022

Tarif et taux horaire pour l'intervention d'un huissier de l'étude Sarah Schwartz, huissiers de justice

Tarif pour un constat d’huissier

  • Notre taux horaire est de 270€ HT la première heure passée sur place.
  • 250€ HT l’heure supplémentaire. 

Ce tarif inclut le temps de déplacement, le temps de constatation sur place ainsi que l’établissement du procès-verbal.

Ce tarif est valable pour les constats réalisés du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h.

Toute demande spécifique ou en dehors de ces jours ou horaires fera l’objet d’un devis.

Domaines d’interventions des constats

Nous intervenons dans de nombreux domaines pour établir vos constats.
Les domaines d’intervention de l’huissier de justice à Paris pour les constats sont les suivants :

L'étude Sarah Schwartz, huissier de justice, réalise vos constats dans le cadre de vos droits immobiliers.

Constat huissier Paris
et vos droits immobiliers

  • Constat état des lieux d’entrée,
  • Constat état des lieux de sortie,
  • Constat état des lieux avant travaux,
  • Constat affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable,
  • Constat en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie…),
  • Constat pour troubles anormaux de voisinage,
  • Constat pour malfaçon.
L'étude Sarah Schwartz, huissier de justice, réalise vos constats dans le cadre de vos droits sociaux.

Constat huissier Paris
et vos droits sociaux

  • Constat de grève,
  • Constat d’abandon de poste,
  • Constat de refus de prise de poste,
  • Constat de manquement aux obligations,
  • Constat de vidéo surveillance,
  • Constat d’entretien verbal,
  • Constat d’élection professionnelle (syndicales…).
Les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram etc.

Constat huissier Paris
et vos droits des nouvelles technologies

  • Constat sur internet,
  • Constat messageries électroniques et instantanées,
  • Constat sms et message vocaux.
L'étude Sarah Schwartz, huissier de justice, réalise vos constats dans le cadre des jeux concours sur les réseaux sociaux.

Constat huissier Paris
et règlements de jeux concours

  • Constat règlement de jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter…)
L'étude Sarah Schwartz, huissier de justice, réalise vos constats dans le cadre de vos droits de propriété intelectuelle.

Constat huissier Paris
et vos droits de propriété intellectuel

  • Constat pour la protection de vos créations : brevets, dessins, modèles etc.
L'étude Sarah Schwartz, huissier de justice, réalise vos constats dans le cadre des droits de la famille.

Constat huissier Paris
et droits de la famille

  • Dans le cadre d’une séparation : constat du droit de garde, du droit de visite
  • Constat d’abandon du domicile conjugal
  • Constat d’adultère

Liste non exhaustive, notre étude vous accompagne pour tout type de constat.