Quel est le rôle
de l'Huissier de Justice ?
huisser de justice à La Défense.
Saisir un huissier de justice,
vous aide à constituer une preuve
Le principal rôle de l’huissier de justice est de réaliser des procès verbaux de constat. Un procès-verbal (PV) de constat permet de figer la réalité à un instant T.
💡 Qu’est-ce qu’un procès-verbal ?
C’est un document écrit qui recopie des échanges verbaux entre deux personnes ou dresse un constat.
💡 Quel est l’intérêt du procès-verbal ?
Le procès-verbal est très utile, car il peut être utilisé comme preuve et encore plus quand il est émis par l’huissier de justice. Il ne peut être réalisé que par un huissier de justice ou un clerc habilité aux constats attaché à l’office.
En effet, l’huissier de justice dresse un constat qui devient un mode de preuve et qui recouvre une valeur juridique. L’huissier de justice “constate” à un instant T ce qui lui est donné d’observer.
Ce qu’il faut retenir du constat
Le constat :
- est une preuve indiscutable, il incarne la plus haute valeur juridique qui existe en justice.
- est valablement admis par les juges.
- induit que les faits rapportés font foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire.
Dans quel cas puis-je avoir besoin de saisir un huissier de justice ?
Si vous avez subi un préjudice et que vous souhaitez qu’il soit réparé, le constat vous confère une preuve à présenter devant la juridiction.
Lors d’une instance, la juridiction exige que le demandeur apporte la preuve du préjudice subi, la charge de la preuve appartient donc au requérant (c.-à-d. au demandeur). Grâce au constat de l’huissier de justice, vous pourrez apporter cette preuve et voir ainsi votre préjudice réparé.
Le constat est une arme puissante pour celui qui l’utilise.
Où l’huissier de justice
peut-il procéder à un constat ?
Chez vous
L’huissier de justice peut intervenir chez vous, c’est-à-dire dans tout lieu que vous occupez, dont vous avez la jouissance.
À titre d’exemple, en cours de bail, l’huissier de justice pourra procéder à des constatations à la demande du locataire, et ce, sans l’accord du propriétaire, mais l’inverse est impossible, le propriétaire n’ayant pas la jouissance du bien s’il est loué.
Dans un lieu public
L’huissier de justice peut intervenir dans un lieu public. En l’espèce, seule la rue est un lieu public, en effet, les autres lieux (restaurants, couloirs du métro, gares, magasins, centres commerciaux…) sont des lieux privés ouverts au public. Il est donc impossible de procéder à un constat dans ces lieux sans autorisation écrite de l’exploitant.
Sur internet
L’huissier de justice peut intervenir sur internet. Ce type de constat est très normé et ne peut être réalisé qu’à partir du matériel informatique de l’huissier de justice, lequel étant configuré pour.
L’huissier de justice peut intervenir sur votre téléphone. Il peut y constater des conversations type SMS, Messenger, WhatsApp…
Comment l’huissier de justice
procède-t-il à un constat ?
L’huissier de justice se doit d’être totalement neutre et objectif. Il ne doit donner aucune appréciation dans son procès-verbal de constat.
À titre d’exemple, s’il relève une fuite d’eau au niveau du plafond, il ne pourra déduire que la fuite provient de l’appartement du voisin de l’étage au-dessus. Il notera simplement que de l’eau s’écoule au niveau du plafond et décrira très précisément ce qu’il voit. Il se sert donc de ses sens : vue, odorat, ouïe, toucher…
Toujours dans cette dynamique d’objectivité, l’huissier de justice s’appuie sur différents supports pour réaliser ses constats : appareil photo, testeur d’humidité, sonomètre…
Dans le cas où ces appareils ne sont pas suffisants, il peut se faire assister d’experts.
Les situations dans lesquelles
les constats sont régulièrement dressés
- Les états des lieux.
- Le constat d’affichage avant travaux : permis de construire/déclaration préalable.
- Le constat en cas de sinistre.
- Les troubles anormaux de voisinage.
- Le constat de malfaçon.
- Le constat de grève.
- Le constat sur internet.
- Les constats de SMS/messageries instantanées.
- Les jeux et concours.
- Les élections.
- La protection de vos créations.
- Le constat d’abandon du domicile conjugal.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ces constats les plus courants, découvrez notre article.