Droit immobilier
et Huissier de Justice
L’huissier de justice,
l’allié imparable de vos projets immobiliers
Les constats dans le secteur de l’immobilier sont très courants.
Notre étude vous accompagne pour vos constats pour tous vos besoins immobiliers :
- Loyer impayé.
- État des lieux d’entrée et de sortie.
- Permis de construire.
- Réception d’un immeuble, d’un appartement ou d’une maison.
- Abandon de chantier.
- Conformité des travaux.
- Insalubrité.
- Squat.
- Expulsion par un huissier.
- etc.
Nous vous aidons à faire valoir vos droits et à vous protéger. Le constat incarne votre moyen de preuve le plus redoutable.
Gestion locative
et huissier de justice
Bail de location
Un bail d’habitation est un bail avec une durée déterminée, mais il est reconductible. Les deux baux classiques sont le bail meublé et le bail vide. Ces deux baux sont respectivement signés pour 1 an et 3 ans. Il existe des exceptions notamment pour les saisonniers et les étudiants.
Chaque partie au contrat d’un bail de location dispose de droits et de devoirs.
Voici un aperçu des principaux devoirs du locataire :
- Paiement des loyers et charges.
- Prise d’une assurance.
- Procéder à certaines réparations.
- Interdiction de sous-louer sans autorisation.
Malheureusement il est fréquent que des litiges surviennent, tant dans le recouvrement des loyers que dans une procédure d’un constat d’expulsion, l’huissier de justice est présent pour vous aider.
Non-paiement des loyers :
commandement de payer par huissier
La peur principale des propriétaires est le non-paiement du loyer, c’est pourquoi il est important de prendre ses précautions avant de louer.
Le commandement de payer les loyers signifié par huissier de justice est donc la première étape indispensable de la résiliation du bail pour défaut de paiement.
En cas de non-paiement du loyer, un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être délivré par l’huissier de justice. Cet acte offre au débiteur un délai de deux mois pour payer, à défaut une instance en résiliation de bail est engagée devant le tribunal compétent.
En cas d’absence d’assurance souscrite par le locataire, il est également possible de signifier un commandement visant la clause résolutoire qui fonctionnera similairement au commandement décrit ci-dessus.
💡Remarque : il est possible de procéder à une saisie conservatoire permettant de se prémunir contre l’impécuniosité du locataire.
💡La trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars, à cette période il est impossible d’expulser (sauf exception décidée par le juge) mais les actes liés à la procédure peuvent valablement être signifiés.
Donner congé
à un bail
Concernant les congés, les règles sont très strictes et les délais très précis, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un huissier de justice. Un propriétaire ne peut pas donner congé pour n’importe quel motif et à n’importe quelle date. Si le délai pour donner congé est dépassé, le bail repart pour 3 ans, sauf congé du locataire.
Les motifs pour donner congé par le bailleur
- Congé pour reprise personnelle (soi-même ou un proche défini par la loi).
- Prise d’une assurance.
- Procéder à certaines réparations.
💡L’âge et les revenus d’un locataire peuvent vous empêcher de donner congé sans proposition d’un autre logement.
ℹ️ Les rapports entre bailleur et locataire de biens d’habitation sont régis par la loi du 06 juillet 1989. Cette loi couvre la plupart des situations engendrées par la signature d’un bail d’habitation.