On entend souvent parler du constat, un acte effectué par l’Huissier de justice. A quoi ça sert ? Dans quelles situations pouvez-vous saisir un Huissier de justice ? Découvrons dans cet article, les cas de figure propice pour établir un constat par un huissier et ses tarifs. Que signifie renverser la charge de la preuve ? Toutes les réponses sont dans notre article.
Constat d’un Huissier de justice : à quoi ça sert ?
Le constat d’Huissier de Justice est la 📸 photographie judiciaire d’un instant T. Il permet de caractériser une situation à une date précise, et ainsi de préserver les droits du justiciable dans le temps.
💡 Définition d’un justiciable : pour faire simple un justiciable est une personne qui pourrait être en mesure de se retrouver devant un juge.
Cette description de l’Huissier de justice correspond à l’essence même du constat, or le constat d’Huissier de Justice permet également de renverser la charge de la preuve ; je m’explique :
📚 En droit civil français, la charge de la preuve appartient à celui qui forme la demande, invoque un préjudice.
📚 Au visa de l’article 1 de l’ordonnance du 02 novembre 1945, le constat est l’une des activités principales de l’Huissier de Justice. Au vu de l’importance de la matière, elle en est même une activité majeure.
En effet, l’Huissier de Justice est LE seul professionnel du droit qui peut constituer une preuve et ainsi faire établir la vérité.
📚 La loi Béteille du 22 décembre 2010, confère au constat d’Huissier de Justice une 💪 force probante absolue, laquelle se place au-dessus de tout autre mode de preuve.
Le constat d’Huissier de Justice n’est donc pas comparable à un rapport émanant d’autres professionnels du droit de type expert. La valeur juridique du constat d’Huissier de Justice est indéniable.
Faire appel à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pour un constat d’huissier sont réglementés par l’arrêté du 28 février 2020.
Exemple de constat d’abandon du domicile conjugal
Pour comprendre encore mieux ce qu’est un constat et quel est son intérêt voici concrètement un premier exemple dans le cas d’un abandon du domicile conjugal.
En établissant un constat d’Huissier de Justice, la situation étant décrite dans le constat, elle constitue un élément de preuve en elle-même, même si ce qui y est décrit ne prouve rien.
Lorsque l’un des membres du couple quitte le domicile conjugal, cette situation a souvent lieu dans le cadre d’une demande de divorce. La date de départ des lieux est très importante. 💡En effet, il faut savoir que les époux doivent patienter et attendre de recevoir l’autorisation du juge avant de décider de vivre séparément. Mais dans certains cas, l’un des deux époux prend l’initiative de quitter le domicile conjugal avant de recevoir l’autorisation en bon et due forme.
L’Huissier de Justice se rend alors audit domicile afin de constater qu’un seul des membres du couple vit dans les lieux. Cependant, l’absence d’éléments masculins/féminins ne permet pas en elle-même de certifier le départ de l’un des conjoints.
Néanmoins, le membre du couple qui sera à l’origine de ce constat aura renversé la charge de la preuve, c’est-à-dire qu’il aura fait constater l’absence d’objets matériels laissant à penser que le partenaire ne vit plus dans les lieux. Ce sera alors audit déserteur de prouver au juge saisi qu’il y réside toujours.
Vous souhaitez connaître le tarif pour un constat d’huissier ? Contactez notre étude.
Exemple de constat de déclarations (prud’hommes)
Continuons avec un deuxième exemple qui va vous aider à appréhender encore plus le sujet du constat d’Huissier de justice.
Le fait de consignerdans un constat d’Huissier de Justice les déclarations d’un ancien salarié, à sa demande, ne permet évidemment pas d’en établir la véracité.
💡 Définition de consigner : consigner signifie mettre par écrit quelque chose que l’on veut communiquer ou retenir. Consigner la déclaration d’un témoin veut dire enregistrer sa déclaration.
Néanmoins, ces déclarations recueillies dans un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice, avec un contexte pré établi, permettront au salarié de fournir une preuve lors d’un procès prud’hommal. Il appartiendra alors à son ex-employeur d’en démontrer l’inverse. L’ex-salarié en demande, renverse alors la charge de la preuve grâce au constat d’Huissier de Justice.
Dans quel cas de figure on ne peut pas faire de constat ?
Le 📃 procès-verbal de constat est, vous l’aurez compris, indispensable dans de nombreux procès civils, mais il est important d’en rappeler les limites.
Un constat d’Huissier de Justice, en matière civile, ne peut avoir vocation à (liste non exhaustive) :
- Retranscrire des enregistrements 🎙 (sonores ou audios) pris à l’insu de la personne enregistrée. Un message vocal est toutefois exclu de cette interdiction car la personne sait qu’elle est enregistrée. Il en est de même pour les personnes sachant être filmées (notamment dans les commerces où cela est affiché de façon très apparente.)
- Constater des éléments chez un tiers sans avoir son autorisation expresse et sans qu’il n’en ai laissé l’accès spécialement à cet effet.
Constat d’Huissier de justice dans le cas des lieux privés ouverts au public
Il convient de nuancer ces propos dans le cadre des constatations à réaliser au sein d’un lieu privé ouvert au public. À titre d’exemple, constater la présence d’une inscription sur la vitrine d’une boutique dans une galerie marchande, depuis la galerie, sera tout à fait possible puisque le lieu est ouvert au public, et donc à l’Huissier de Justice.
Constat d’Huissier de justice dans le cas d’un procès pénal
💡Dans le cadre d’un procès pénal, l’établissement de la preuve est possible par tout moyen. Il convient néanmoins de préciser que, conformément à 📚 l’ordonnance du 02/11/1945, le constat d’Huissier de Justice n’a, en la matière, valeur que de simple renseignement.
Nous avons précédemment évoqué la supériorité de la valeur du constat d’Huissier de Justice sur les rapports d’expertise. Cela ne signifie évidemment pas qu’un constat d’Huissier de Justice sera plus complet qu’un rapport d’expert, l’expertise sera le plus souvent plus documentée et détaillée.
En effet, l’Huissier de Justice ne doit absolument pas outrepasser sa mission, qui est de consigner ce qu’il perçoit, sent, voit, entend. Il ne doit absolument pas établir de conclusions ni de liens de cause à effet dans ses procès-verbaux. C’est une des raisons pour lesquelles l’Huissier de Justice n’a pas de spécialités affichées. Dans le cadre d’un constat technique, il est conseillé de faire appel à un Huissier de Justice et à un expert en la matière, afin de coupler procès-verbal d’Huissier de Justice et rapport d’expertise.
L’intérêt général du constat d’Huissier de Justice étant établi, il convient à présent de s’intéresser à la matière, en effet il existe 😊 mille et une raisons de vouloir procéder à un constat.
Quels sont les différents types de constat d’Huissier de justice ?
Les grands types de constats sont les suivants :
Le constat huissier avant travaux 🦺
Il s’agit le plus souvent de constater l’état des appartements connexes à la zone de travaux. Ce constat rassure à la fois la personne réalisant les travaux et les voisins, il est un préalable indispensable.
En effet, en cas de réclamation des voisins intéressés concernant de potentiels dégâts liés aux travaux en cours, il sera aisé, grâce au procès-verbal de constat d’Huissier de Justice, de vérifier si ces derniers sont antérieurs ou postérieurs au début des travaux.
Le constat de nuisances sonores
A l’aide d’un sonomètre, ou simplement de son ouïe 👂, l’Huissier de Justice constate la présence de bruits.
💡 Plusieurs passages sont généralement nécessaires pour ce genre de constat, en effet, dans le cadre de troubles anormaux de voisinage, c’est la répétition de la nuisance, qui crée le trouble.
Le constat d’affichage 📜
Lors de l’obtention d’un permis de construire/d’une déclaration préalable, il est conseillé de faire constater l’affichage de façon lisible et visible durant deux mois, soit par 3 passages de l’Huissier de Justice :
- à l’affichage,
- à un mois,
- à deux mois.
Les états des lieux d’entrée et de sortie d’un appartement/local commercial
Grâce à un constat établi lors d’un état des lieux de sortie d’un appartement ou bien d’un local commercial vous vous protégez et préservez vos droits.
La présence d’un Huissier de justice vous apportera la sérénité 🧘 nécessaire.
Les constats de réserves dans le cadre de livraison en VEFA
Lors de la livraison du bien acheté sur plan, l’Huissier de Justice vous accompagne afin de lister les potentielles réserves devant être dénoncées dans le délai d’un mois à compter de cette date de livraison.
Vous comprenez maintenant à quel point l’Huissier de justice peut être très utile dans différents évènements de vie. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, il s’agit de quelques exemples récurrents.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre Étude pour toute question ou interrogation sur une situation pouvant nécessiter l’intervention d’un Huissier de Justice pour un constat et ses tarifs afin de faire prévaloir vos droits.
