Lors d’une instance, la juridiction exige que le demandeur apporte la preuve du préjudice subi, la charge de la preuve appartient donc au requérant. Le procès-verbal de constat permet de figer la réalité à un instant T. Il ne peut être réalisé que par un Huissier de justice ou un clerc habilité aux constats attaché à l’office.
Grâce au constat de l’Huissier de justice, vous pourrez apporter cette preuve et voir ainsi votre préjudice réparé.
Les situations dans lesquelles le constat établi par un Huissier de justice est nécessaire :
🏠 Les états des lieux 🏠
➡️ Les états des lieux d’entrée et de sortie :
À chaque mise en location, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou commercial, un état des lieux d’entrée est en principe réalisé (obligatoire pour les baux commerciaux depuis la Loi Pinel du 18/06/2014).
👉 Afin d’éviter tout litige, qui survient généralement à la sortie lors de la restitution du dépôt de garantie, nous conseillons de faire réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie sous la somme d’un procès-verbal de constat par Huissier de justice.
➡️ Les états des lieux avant travaux :
Avant d’engager toutes sortes de travaux sur son appartement, il est fortement conseillé de procéder à un constat d’état des lieux par Huissier de justice. Ici, l’état des lieux doit être réalisé chez un tiers, en l’occurrence les voisins directs dont les biens pourraient être impactés par les travaux.
En effet, sur autorisation/présence de ces derniers, il est important de relever l’état de leurs appartements. Si l’un de ces voisins indique, lors des travaux ou postérieurement à ces derniers, que son bien a été détérioré du fait de ceux-ci, il sera alors aisé de comparer la situation actuelle avec la situation figée en amont des travaux.
👉 Le constat d’Huissier de justice permet donc de vous rassurer vous comme vos voisins, et de déterminer de manière implacable si d’éventuels dommages sont liés aux travaux ou non.
📃 Le constat d’affichage avant travaux : permis de construire/déclaration préalable 📃
L’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux de façon continue est obligatoire. Il doit être lisible et visible depuis la voie publique. Il permet aux tiers de contester le projet pendant deux mois à compter de la date d’affichage.
L’affichage s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.
Les travaux étant souvent une source de conflits avec le voisinage, nous vous conseillons vivement de faire constater l’affichage par un Huissier de justice.
L’étude procède habituellement en 3 passages : le premier le jour de l’affichage, le deuxième un mois après et le troisième à la fin du délai de deux mois ouvert au tiers pour contester..
👉 De cette façon, l’affichage continu est démontré. Un procès-verbal de constat sera rédigé à chaque passage avec description et photos à l’appui.
💡 Remarque : le premier passage marque le début du délai de deux mois ouvert aux tiers pour contester.
🏚️ Le constat en cas de sinistre 🏚️
Lors d’un sinistre (dégât des eaux, incendie…) qu’il soit le fait d’un tiers ou non, les compagnies d’assurance réagissent souvent un peu tardivement au goût de la personne le subissant. En effet de nombreux process internes font que le(s) passage(s) d’un(des) expert(s) attachés à la compagnie est souvent tardif.
Or, il est nécessaire que les dommages causés par ces sinistres soit constatés le plus tôt possible, la durée de vie de ces dommages pesant sur le montant de la réparation accordée.
👉 C’est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à un Huissier de justice dès la survenance du sinistre, et de faire plusieurs passages pour démontrer l’aggravation de la situation dans certains cas.
📢 Les troubles anormaux de voisinage 📢
Qu’il s’agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, le fait que ces nuisances soient répétées vous causent un dommage indéniable.
L’Huissier de justice réalisera plusieurs passages pour démontrer la continuité et l’importance de ces nuisances. Il se servira de ses sens et/ou de supports appropriés (appareil photos, sonomètre…).
Ces nuisances étant parfois caractérisées à des heures tardives, notez que nous nous déplaçons à toute heure du jour et de la nuit.
👉 Le constat d’Huissier de justice vous permettra de faire cesser un tapage nocturne, une servitude de vue ou encore la remontée d’odeurs de cuisine et d’obtenir réparation par la justice si cela ne cesse pas postérieurement au procès-verbal de constat.
🙅 Le constat de malfaçon 🙅
Lors de la signature du contrat avec une entreprise chargée de vous apporter un bien ou un service, vous vous attendez à ce que le résultat soit conforme à votre commande. Il y existe malheureusement des situations dans lesquelles ces entreprises ne répondent absolument pas à la demande initiale : travaux pas terminés ou mal réalisés, retard de livraison, bien défectueux… tous ces cas de figure correspondent à de la malfaçon..
👉 Afin de palier cette situation, le constat d’Huissier de justice vous permet d’en apporter la preuve et d’obtenir un bien/service conforme à votre demande, ou une réparation quand cela est impossible.
🤚 Le constat de grève 🤚
Le droit de grève est une liberté fondamentale et il n’est pas question de l’obstruer.
Cependant, il s’agit d’une liberté individuelle et collective. Il existe donc un droit de faire grève et de ne pas faire grève.
Aussi, l’Huissier de justice présent dans vos locaux lors du mouvement social permettra de dissuader les grévistes de porter atteinte personnelle non gréviste.
Les dérives du droit de grève peuvent aussi se manifester dans la détérioration du matériel ou des locaux.
👉 En faisant appel à l’Huissier de justice, il sera facilement possible de mettre en cause la responsabilité des personnes responsables, il est important de rappeler qu’en l’absence de détermination de ces responsabilités, c’est le chef d’entreprise qui engage la sienne.
🌐 Le constat sur internet 🌐
À l’ère du tout internet et des réseaux sociaux, de nouvelles formes d’atteintes sont apparues, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises.
Concernant les particuliers : il s’agit la plupart du temps d’atteinte à l’image ou à la vie privée de par la publication de données intimes par des tiers ou par une usurpation d’identité.
Concernant les entreprises : il s’agit bien souvent de plagiat de site internet, d’utilisation abusive de mots clés…
👉 L’Huissier de justice est là pour constater ces atteintes, ce qui permettra aux tribunaux de les faire cesser et de vous accorder réparation.
💬 Les constats de sms/messageries instantanées 💬
Il existe certains échanges qui méritent d’être constatés afin d’être produits en justice. Lors d’une instance, les échanges SMS, Messenger ou encore WhatsApp fournis par les parties pourront être balayés par le juge s’ils ne sont pas constatés par Huissier de Justice.
Ces échanges sont devenus des éléments de preuve majeurs dans de nombreux procès : garde d’enfant dans le cadre d’un divorce, harcèlement sexuel, harcèlement au travail…
👉 Grâce à l’intervention d’un Huissier de justice pour constater des échanges par sms ou messagerie instantanée, vous pourrez présenter des réelles preuves lors d’une audiance en justice.
⚖️ Afin de donner force probante à ces échanges, rien de plus simple, vous contactez l’étude pour un rendez-vous auquel vous vous rendez avec votre smartphone et l’Huissier de justice procède au constat.
🏆 Les jeux et concours 🏆
Dans le cadre de l’organisation d’un jeu/concours, vous pouvez déposer le règlement au sein de l’étude de l’Huissier de justice qui se chargera de l’attribuer à ces minutes pour en assurer la validité.
👉 Lors du déroulement du jeu/concours, il est obligatoire que la situation soit contrôlée par un Huissier de justice (loi du 23/06/1989).
🗳️ Les élections 🗳️
Dans le cadre d’élection professionnelle (syndicales…) La présence d’un Huissier de justice est très utile lors du déroulement de ces dernières, et notamment pour procéder au dépouillement et noter tout incident.
👉 Faire appel à un Huissier de justice évite de voir apparaître un climat de suspension au sein de l’entreprise.
🎨 La protection de vos créations 🎨
Vos créations vous appartiennent et vous avez le droit de le revendiquer. Que ce soit pour dater votre création ou la définir, et qu’elle soit rattachée à la propriété intellectuelle ou artistique.
👉 Grâce au constat réalisé par un Huissier de justice, vous pourrez alors lutter contre le plagiat en démontrant l’antériorité de vos créations.
⚖️ N’hésitez pas à nous faire parvenir vos créations sous tout type de formats, par mail ou en mains propres.
👪 Le droit de garde 👪
Dans le cadre d’une séparation, le respect du droit de garde et du droit de visite est primordial. C’est le juge des affaires familiales qui va décider de des droits de chaque parent, ainsi que ceux de l’enfant à avoir accès à ses parents.
👉 L’Huissier de justice peut vous accompagner lors de « votre prise de garde » de l’enfant et constater l’absence de l’enfant si l’autre parent ne le présente pas.
🙋 Le constat d’abandon du domicile conjugal 🙋
Dans le contexte difficile d’un divorce, il est parfois nécessaire de prouver que l’un des membres du couple marié a quitté le domicile conjugal. Cet abandon permet de prouver l’altération définitive du lien conjugal qui est valide après 2 ans de cessation de vie commune. C’est pourquoi il est important de la faire constater un Huissier de justice pour lui donner date certaine.
👉 L’Huissier de justice relèvera les éléments permettant de démontrer que l’un ou l’autre ne semble pas vivre dans les lieux, mais n’en tirera aucune conclusion, il s’agira du rôle du juge.
