L’article 1353 du 📔 Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Qu’il s’agisse de constatations à effectuer sur place ou d’investigations à réaliser sur mobile, ordinateur ou tablette, l’huissier de justice doit s’assurer que toutes les conditions de réalisation du constat dans un cadre légal soient remplies.
1° Le constat matériel
Saisir un huissier de justice signifie qu’il se déplace impérativement EN PERSONNE pour établir son procès-verbal de constat.
Au sein de cet article, il sera à chaque fois fait référence au fait de saisir un huissier de justice mais il est important de mentionner qu’un procès-verbal de constat peut également être réalisé par son clerc habilité aux constats. Il s’agit d’un clerc de l’étude habilité par le tribunal à dresser des procès-verbaux de constat.
Une jurisprudence récente a 🚫 condamné les sites internet consistant à mettre en relation un tiers et un huissier, lequel tiers se chargeant de prendre des photographies d’une situation et l’huissier de justice de constater lesdites photographies.
L’huissier, acteur de probité, d’indépendance et d’impartialité, se doit de constater par lui-même la situation qui lui est présentée.
Doit alors se poser la question du lieu sur lequel les constations doivent être réalisées, tant au niveau de la localisation que des conditions d’occupation.
Le constat en lieu privé
Dès lors que l’huissier intervient sur un lieu privé, à la demande de la personne occupante en titre, la question d’une quelconque autorisation pour réaliser les constatations ne se pose pas.
Le constat chez un tiers
Dans le cadre d’un constat à réaliser chez un tiers, un préalable est requis, il s’agit de l’autorisation de l’occupant.
Nous allons caractériser cette situation par un exemple concret :
Le constat avant travaux chez le voisinage
Lors d’un constat avant travaux, notamment au sein d’un immeuble, il est conseillé de réaliser un état des lieux des appartements connexes au lieu des travaux.
Avant de saisir un huissier de justice pour intervenir au domicile desdits voisins, ce dernier doit impérativement obtenir leur autorisation préalable.
La plupart du temps, le demandeur au constat coordonne les agendas de chacun afin que chaque voisin soit présents lors du passage de l’huissier de justice.
Le tiers a cependant le droit de refuser le constat d’huissier.
Il sera alors nécessaire de déposer une requête auprès du juge compétent afin d’obtenir une autorisation de pénétrer chez ce dernier.
Le constat sur la voie publique
Lorsque le constat est à réaliser sur la voie publique, il n’est soumis à aucune autorisation puisque cette dernière ne subit l’occupation de personne.
Quel que soit le lieu, l’huissier de justice doit systématiquement faire état de ses noms, prénoms et qualité ainsi que de l’objet de sa visite.
🗺️ Géographiquement, l’huissier de justice peut procéder à des constatations sur tout le territoire français, la compétence territoriale ne s’appliquant pas au procès-verbal de constat.
Une fois sur place, l’huissier de justice se chargera de constater la situation en fonction de l’objet du constat. Il procèdera à des constatations, lesquelles seront relevées dans un procès-verbal, le plus souvent accompagné de 📷 photographies appuyant ces dernières.
Le procès-verbal de constat est établi à la demande de la personne requérant ces constatations.
2° Le constat digital
Aujourd’hui, les nouvelles technologies sont au cœur de notre quotidien. Beaucoup de moyens de preuve sont désormais dématérialisés et stockés au sein de supports technologiques, auxquels l’huissier de justice doit s’adapter.
Ces constats digitaux peuvent être rangés en deux catégories :
- le constat dit « internet »,
- le constat de SMS/échanges type « Messenger », « WhatsApp »/messages vocaux.
Le constat internet
Le constat « internet » doit être établi dans le respect de la norme AFNOR. Il doit être effectué sur un appareil appartenant à et configuré pour l’huissier en charge du constat.
Il s’agit de procéder à différentes constations sur des sites internet.
Le constat SMS/échanges type « Messenger », « WhatsApp »/messages vocaux.
Concernant la seconde catégorie de constats digitaux, les règles sont les mêmes que pour le constat matériel.
L’on considère que dès lors qu’une personne envoie un SMS /message sur une plateforme, elle sait que ce message a vocation a être lu et conservé. Il est donc tout à fait possible de procéder à la constation de la présence de ce dernier sur le 📱téléphone du tiers demandeur au constat.
La même réflexion est appliqué pour les messages vocaux. Il n’est pas possible de procéder à la constation de 🎙️ l’enregistrement d’un tiers effectué à son insu (hors cadre pénal) mais il est tout à fait admis que l’on peut constater la présence d’un message vocal laissé sur un répondeur téléphonique ou d’une note vocale envoyée sur une plateforme d’échanges.
Comme pour un constat matériel, l’huissier de justice dressera un procès-verbal de constat dans lequel il intégrera la transcription des messages objet du constat, tout en ayant présenté le contexte et la requête en début de procès-verbal.
3° Quel est le prix d’un constat d’huissier ?
Concernant le coût du constat, ce dernier est libre. À la différence de la plupart des actes d’huissier de justice, le législateur n’applique pas de tarif réglementé.
Cependant, en matière d’état des lieux locatifs dits « loi de 1989 » un tarif strict est défini fonction de la surface du bien.
En dehors de ce cas de figure, le prix dépend principalement de 3 variables :
- du temps passé sur place,
- de la difficulté,
- et de l’urgence de la demande.
Après la réalisation des constatations de l’huissier de justice, il faudra prévoir un délai de restitution dépendant du temps de 📝 rédaction du procès-verbal de constat par l’huissier de justice.
Selon les circonstances, il est parfois intéressant, pour une meilleure compréhension de la situation, de joindre audit procès-verbal des éléments apportés par le demandeur (photographies, documents…). Ces éléments seront annexés au procès-verbal, qui y fera référence en précisant qu’il s’agit d’éléments annexes au constat.
🧷 Il ne faut donc pas hésiter à en faire part à l’huissier de justice qui saura vous conseiller quant à l’opportunité de joindre ces éléments.
